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PDF accessible : RGAA, loi de 2005 et l'échéance de 2025
Quelle obligation s'applique à vos documents, à partir de quand, qui contrôle, et ce que la norme exige concrètement d'un PDF.
Ce qui s’applique à vous
Secteur public : le RGAA, via le décret n° 2019-768. L’article 47 de la loi n° 2005-102 pose l’obligation ; le décret et le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité en fixent le contenu technique. Sont concernés l’État, les collectivités, les établissements publics et les organismes délégataires d’une mission de service public.
Grandes entreprises : le même article 47. L’obligation vise aussi les personnes morales de droit privé dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil fixé par décret. Beaucoup d’entreprises concernées l’ignorent encore.
Depuis le 28 juin 2025 : l’European Accessibility Act. La directive (UE) 2019/882, transposée en droit français, vise des produits et services précis et, avec eux, les documents qui les accompagnent. Ce n’est plus une échéance à préparer : elle est passée.
Ce que la norme demande d’un PDF
Le RGAA s’appuie sur EN 301 549, dont le chapitre 10 traite des documents qui ne sont pas des pages web et reprend les critères de WCAG 2.1 niveau AA. Pour le format lui-même, la norme qui dit quels objets doivent exister dans le fichier est PDF/UA-1 (ISO 14289-1).
Concrètement, sur un document :
- Tout contenu est atteignable. Chaque opération de dessin est soit dans une balise, soit marquée comme artefact. Ce qui n’est ni l’un ni l’autre n’existe pas pour un lecteur d’écran, quelle que soit sa place sur la page.
- L’ordre de lecture est l’ordre du sens. C’est l’arbre de structure qui décide, pas la mise en page.
- La structure est balisée honnêtement. Les titres sont des titres et au bon niveau, les listes sont des listes, les tableaux ont des cellules d’en-tête associées à leurs cellules de données.
- Le non-textuel a un équivalent textuel qui porte ce à quoi l’image sert. Le décoratif est un artefact, pas une image avec un alt vide.
- La langue est déclarée, au niveau du document et à chaque changement.
- Le document se nomme. Un titre dans les métadonnées, et l’instruction de l’afficher à la place du nom de fichier.
Une machine peut vérifier cinq de ces six points. Pour le troisième et le quatrième, elle ne peut vérifier que la présence, jamais la justesse. Cet écart est tout le sujet.
Là où ça échoue en pratique
Balisé après l’export. Le document est mis en page, exporté en PDF, puis balisé dans Acrobat. Au prochain export, tout est perdu. Si la source existe encore, la correction va là.
Balisé automatiquement, jamais relu. La fonction de balisage automatique d’Acrobat produit un arbre complet en quelques secondes, déduit les titres de la taille des caractères et les tableaux des filets — puis pose elle-même /Suspects true, parce qu’elle ne fait pas confiance à ses propres déductions.
Les formulaires. Le document le plus coûteux à reprendre, parce que le travail se compte par champ : chaque contrôle a besoin d’une infobulle, d’un élément Form dans l’arbre et d’une place dans l’ordre de lecture.
Les documents numérisés. Une page scannée est une image de texte. La baliser produit une image balisée. Sans OCR, le travail n’a même pas commencé.
Ce que Taggart fait — et ce qu’il ne fait pas
Taggart contrôle contre PDF/UA-1, le protocole Matterhorn, WCAG 2.1 AA et la norme israélienne IS 5568, répare la part mécanique sans modifier un seul pixel de la page, et présente tout ce qui relève du jugement avec les éléments de preuve à côté.
Ce qu’il ne fait pas : déclarer votre document conforme. Aucun outil ne le peut, et les régulateurs le disent aussi — quand le ministère de la Justice américain a repoussé ses échéances d’un an, le motif affiché était qu’il avait surestimé les moyens humains et techniques des entités concernées.
Chaque rapport porte la phrase : ceci n’est pas une détermination juridique de conformité. Le rapport documente ce qui a été contrôlé, ce qui a été réparé, quelles décisions un humain a prises et pourquoi — et c’est précisément ce qu’une autorité de contrôle veut voir.
Les questions que l’on pose vraiment
Le RGAA s'applique-t-il aux fichiers PDF ?
Oui. Le RGAA couvre les contenus mis à disposition, et un document téléchargeable depuis un site concerné en fait partie. Son critère sur les documents en téléchargement demande soit une version accessible du document, soit une alternative accessible équivalente — pas l'un ou l'autre au choix du producteur.
Qui est concerné depuis juin 2025 ?
Le secteur public l'était déjà depuis le décret de 2019. Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act transposé en droit français étend l'obligation à des services privés — commerce en ligne, services bancaires aux consommateurs, livres numériques, transport de voyageurs — et donc aux documents qui font partie de ces services : factures, contrats, conditions tarifaires.
Qu'est-ce qu'il faut publier ?
Une déclaration d'accessibilité, un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et son plan d'action annuel. La déclaration doit indiquer ce qui n'est pas conforme. Une déclaration qui annonce une conformité totale sur un fonds de plusieurs centaines de PDF est presque toujours fausse, et c'est le premier point sur lequel une réclamation s'appuie.
Un rapport d'audit vert suffit-il ?
Non, et c'est le point le plus important de cette page. Un outil peut constater qu'une alternative textuelle est présente, pas qu'elle dit quelque chose. Qu'un ordre de lecture existe, pas qu'il soit le bon. Ce sont exactement les cas où un document passe tous les contrôles automatiques et reste inutilisable au lecteur d'écran.
Passez-y votre pire fichier. La vérification est gratuite et illimitée, et lancer la réparation aussi — chaque correction, sur votre propre fichier, la page restant identique au pixel près. Une formule sert à télécharger le document réparé et son rapport.
La référence complète — les 136 conditions d’échec, rattachées à PDF/UA-1 et WCAG — est rédigée en anglais : parcourir toutes les conditions.