France, Belgium, Canada
Conditions d'utilisation
Ce qu'est le service, ce qu'il ne détermine pas, comment la facturation fonctionne et quel droit s'applique.
1. Les parties
Ces conditions lient vous et Codama Advanced Engineering, Inc., société de droit du Delaware dont le siège est 8 The Green, Ste A, Dover, DE 19901, États-Unis.
2. Ce qu’est le service
Taggart contrôle des fichiers PDF contre le protocole Matterhorn, PDF/UA-1 (ISO 14289-1), WCAG 2.1 et la norme israélienne IS 5568, rapporte ses constats, exécute les réparations que vous approuvez et produit un rapport de ce qui a été fait et par qui décidé.
La vérification est gratuite, illimitée et ne demande pas de compte. La réparation mécanique s’exécute gratuitement elle aussi. Télécharger le fichier réparé et son rapport suppose un abonnement.
3. Ce que le service n’est pas
Taggart ne détermine pas qu’un document est conforme au droit, et rien ici ne doit être lu ainsi. Aucun outil ne le peut. Chaque rapport porte cette phrase explicitement.
Le service peut constater qu’une alternative textuelle est présente, pas qu’elle dit quelque chose ; qu’un ordre de lecture existe, pas qu’il est le bon. Il nomme les conditions qui exigent un jugement humain et indique si vous les avez tranchées.
4. Vos documents restent les vôtres
Nous ne revendiquons aucun droit sur les fichiers téléversés ou produits. Les vérifications anonymes ne sont pas conservées. Détails dans la politique de confidentialité.
5. Facturation
Les abonnements sont facturés d’avance par Stripe, au mois ou à l’année, en dollars américains hors taxes applicables. Reconduction automatique jusqu’à résiliation ; nous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant toute hausse. Résiliation à tout moment depuis le portail client, avec effet à la fin de la période payée.
6. Remboursement
Si le service ne fait pas ce que ce site annonce, écrivez-nous dans les 30 jours suivant le prélèvement et nous remboursons intégralement. Aucune justification n’est demandée.
7. La garantie d’apparence
Taggart rend chaque page avant et après réparation et les compare structurellement. Si la pire page passe sous le seuil, le résultat est écarté et non livré. La valeur figure dans chaque rapport.
8. Garanties et responsabilité
Le service est fourni en l’état. Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité est plafonnée au montant que vous avez payé au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les responsabilités que la loi ne permet pas d’écarter demeurent, et vos droits légaux de consommateur ne sont pas affectés.
9. Droit applicable et juridiction
Le droit de l’État du Delaware, États-Unis, s’applique, à l’exclusion de ses règles de conflit ; la Convention de Vienne ne s’applique pas. Les tribunaux du Delaware sont compétents.
Sauf si vous êtes consommateur. Dans ce cas rien de ce qui précède ne vous retire les protections impératives du droit de votre pays, et vous pouvez agir devant les tribunaux de votre domicile. Dans l’Union européenne ces protections ne sont pas négociables, et nous n’essayons pas de les écarter.
Il n’y a ici ni clause d’arbitrage ni renonciation aux actions collectives.
10. Contact
hello@codama.dev. La version anglaise fait foi.
Les questions que l’on pose vraiment
Cette version fait-elle foi ?
La version anglaise fait foi, et cette page la reprend intégralement et fidèlement. En cas de divergence, l'anglaise prévaut — non parce que votre langue compte moins, mais parce qu'un contrat a besoin d'une seule version qui engage.
Et mes droits de consommateur ?
Vos droits impératifs restent entiers et vous pouvez agir devant les tribunaux de votre domicile. Rien ici ne vous les retire et nous n'essayons pas.
Passez-y votre pire fichier. La vérification est gratuite et illimitée, et lancer la réparation aussi — chaque correction, sur votre propre fichier, la page restant identique au pixel près. Une formule sert à télécharger le document réparé et son rapport.
La référence complète — les 136 conditions d’échec, rattachées à PDF/UA-1 et WCAG — est rédigée en anglais : parcourir toutes les conditions.